EPARGNE RETRAITE

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PLAN EPARGNE RETRAITE, C’EST QUOI ?

En bref, la loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), adoptée le 11/04/19 et dont le champ d’application est prévu pour le 01/01/20, est un Plan d’ épargne retraite (PER) qui coordonnent et rééquilibre les conditions actuelles de souscription essentiellement liées  aux contrats Madelin, Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), etc.

Au fond, cette initiative vise la croissance des entreprises en impliquant les salariés à cette réussite de façon ambitieuse et comme on pouvait s’y attendre en faveur des Toutes Petites Entreprises (TPE) mais aussi des  Petites Moyennes Entreprises(PME)

COMMENT CELA FONCTIONNE ?        

Le PER, un dispositif nouveau.

Il faut dire que ce nouveau dispositif, Plan Epargne Retraite (PER) vise à englober tous les dispositifs déjà existant en matière de retraite à savoir : Retraite Madelin, PERP, PERCO, etc.

 Ainsi la sortie en rente ou bien en capital sur les montants constitués par votre effort d’épargne salariale et épargne retraite ne sera plus restrictive, donc beaucoup plus souple à l’avenir.

A cela va s’ajouter deux types de PER : Individuel et Collectif composés respectivement de 3 compartiments obéissant à des règles spéciales propres concernant le volet fiscal et social.

– Versements volontaires

– Versements réguliers de l’employeur en ce qui concerne l’épargne salariale

– Versements obligatoires employeur et salarié

(Notons toutefois qu’à  ce jour, les conditions d’application  liées au domaine fiscal et social à proprement parler ne sont pas encore déterminées, en revanche celles de l’épargne salariale sont connues)

Il faut dire aussi qu’il y’a une réelle volonté de rendre simple les produits d’épargne retraite tout en garantissant leur portabilité. C’est-à-dire que vous allez pouvoir alimenter et garder votre épargne pendant toute votre vie professionnelle, partant de ce fait, il vous sera donc plus facile de faire le choix d’une sortie en capital.

Par ailleurs, l’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, doit permettre aux entreprises de mieux partager leurs résultats et selon leur volonté. En ce sens, il faut noter que les accords d’intéressement paraitront plus simples en ce qui concerne les entreprises.

Pour terminer, le mode de gestion par horizon devient l’option de gestion par défaut, c’est-à-dire que 10% de titres PEA-PME seront proposés dans les contrats Plan Epargne Retraite (PER).

QUI, CELA CONCERNE ?

Salariés, entreprises, possibilités.

Les salariés ont donc la possibilité de souscrire un PER afin de se constituer un complément de ressource, une fois à la retraite.

A titre d’exemple, deux possibilités se présentent : notons que d’une part vous pouvez souscrire à titre personnel ou d’autre part via votre entreprise.

CONTRATS D’EPARGNE RETRAITE, QUELLES GARANTIES ?

Déblocage des fonds avant la retraite, c’est possible.

En résumé, le PER est bloqué jusqu’ à votre départ à la retraite mais des conditions exceptionnelles peuvent rendre son déblocage fort possible, comme par exemple en cas de :

– Liquidation judiciaire de votre entreprise

– Invalidité et surendettement

– Fin des droits assurance chômage

– Décès

QUELS TARIFS POUR VOTRE CONTRAT PLAN EPARGNE RETRAITE (PER) ?

Alimenter son PER, modalités de versement.

 Le PER  peut être alimenté par un versement volontaire ou par votre entreprise.

CONTRATS (PER),  COMMENT FAIRE VOTRE SOUSCRIPTION ?

La Loi Pacte offre de bonnes conditions de souscription.

En ce qui concerne votre souscription, vous pouvez également auprès d’instituts de prévoyance, de compagnies d’assurances, de votre courtier.https://www.kossi-gradassi.fr/

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